Rédaction de la clause: Doit être précise et sans ambiguïté. Convention de quasi-usufruit: Recommandée pour formaliser la créance de restitution. Partage de l'abattement 152 500 €: L'abattement est réparti entre tous les bénéficiaires. Entente familiale: Le quasi-usufruit nécessite une bonne entente entre usufruitier et nus-propriétaires. Versements après 70 ans: Soumis à l'article 757 B (abattement global 30 500 €).

Rédaction de la clause: Doit être précise et sans ambiguïté. Convention de quasi-usufruit: Recommandée pour formaliser la créance de restitution. Partage de l'abattement 152 500 €: L'abattement est réparti entre tous les bénéficiaires. Entente familiale: Le quasi-usufruit nécessite une bonne entente entre usufruitier et nus-propriétaires. Versements après 70 ans: Soumis à l'article 757 B (abattement global 30 500 €).

Le PER est un produit d'épargne retraite individuel qui permet d'épargner pendant la vie active et de récupérer les fonds à la retraite, en rente ou en capital. Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable (dans la limite de 10 % des revenus professionnels, plafonnée au PASS). À la sortie, la fiscalité diffère selon le mode de sortie et l'origine des fonds (versements volontaires, employeur ou transferts).

Constitution de patrimoine via le remboursement du crédit. Protection contre la hausse des loyers. Effet de levier du crédit immobilier. Liberté d'aménagement et de travaux. Exonération de plus-value sur la résidence principale. Mobilité géographique et professionnelle. Pas de frais d'acquisition (notaire, agence). Pas de charges de copropriété ni de taxe foncière. Capital disponible pour d'autres investissements. Pas de risque de moins-value immobilière.

Achète avec unedécote(30-40% selon la durée). Pas d'IFIpendant la durée du démembrement. Récupère lapleine propriétéautomatiquement à terme. Pas de revenus pendant la période. Perçoit100% des revenus. Amortissementde l'usufruit (charge déductible IS). Rendement dopégrâce à la décote. Perd l'usufruit à terme (valeur = 0). Fiscale (art. 669) 23% par tranche de 10 ans pour l'usufruit. Économique. Basée sur les revenus actualisés (plus favorable).

Droits d'enregistrement réduits (5 % vs 5,80665 %). Passif SCI déductible de la base taxable. Continuité de la SCI (pas de dissolution). Pas de frais de notaire sur l'immeuble lui-même. L'acquéreur reprend les risques liés à la SCI. Clause d'agrément souvent requise dans les statuts. Plus-value immobilière (SCI IR) à calculer séparément. Risque de requalification si la SCI n'est pas de prépondérance immobilière.

Conjoint 100% exonéré. Enfants taxés sur nue-propriété. Créance de restitution. Double transmission optimisée. Plus simple à gérer. Pas de convention à rédiger. Chaque enfant a son abattement. Transmission en une seule fois 💡 Le quasi-usufruit: L'usufruitier peut disposer librement du capital. Unecréance de restitutionnaît au profit des nus-propriétaires, déductible de l'actif successoral de l'usufruitier à son décès.

Le simulateur Charges Copropriété Déductibles fonctionne ainsi : Charges déductibles (art. 31 CGI) : charges de gestion courante, assurance PNO, travaux d'entretien/réparation, taxe foncière, intérêts d'emprunt, honoraires syndic Provisions pour travaux : les appels de fonds pour travaux votés en AG sont déductibles l'année de l'appel — mais les sommes remboursées (régularisation en excès) sont réimposées l'année suivante Non déductibles : charges récupérables sur le locataire, dépôt de garantie, fonds de travaux (art. L.

Régime réel obligatoire — Les déductions réelles ne sont possibles qu'au régime réel. Opter pour le réel est irrévocable pendant 3 ans et s'applique à tous les revenus fonciers du foyer fiscal. Charges récupérables exclues — Les charges que vous récupérez sur votre locataire (eau, entretien ascenseur, etc.) ne sont pas déductibles si elles n'ont pas été perçues. Si elles sont perçues et incluses dans les loyers déclarés, leur déduction compense l'inclusion. Fonds de travaux Alur — La contribution au fonds de travaux (art. L14-2 loi 1965) n'est pas déductible l'année du versement.

Propriétaires occupants souhaitant anticiper leur avis d'octobre. Bailleurs intégrant la taxe foncière dans le calcul de rendement locatif net. Acquéreurs évaluant la charge fiscale avant achat. Héritiers et nus-propriétaires vérifiant leur obligation de paiement.

Le simulateur applique la fiscalité propre à chaque enveloppe pour calculer le rendement net: Livrets réglementés: exonérés d'impôt et de PS → Taux brut = Taux net PFU (Flat. Tax): 30% sur les gains (12,8% IR + 17,2% PS) PEA (après 5 ans): exonération IR, seuls les PS de 17,2% s'appliquent. Assurance-vie (après 8 ans): abattement 4 600€/an puis 24,7% (7,5% + 17,2%) SCPI (revenus fonciers): TMI + 17,2% PS sur les loyers.

= Loyers annuels / Prix d'achat Indicateur simple mais trompeur car il ignore les charges et les frais d'acquisition. = (Loyers - Charges) / Investissement total Plus réaliste, intègre toutes les charges récurrentes (taxe foncière, copropriété, assurances...). = (Loyers - Charges - Impôts) / Investissement total Le "vrai" rendement, ce qui reste dans votre poche après fiscalité. < 3% net-net Faible 3-5% net-net Moyen 5-7% net-net Bon >7% net-net Excellent.

Réduction d'impôt significative (jusqu'à 21%). Constitution de patrimoine immobilier. Effet de levier du crédit. Revenus locatifs réguliers. Denormandie: rénovation de l'ancien. Engagement de longue durée (6-12 ans). Loyers plafonnés (rendement limité). Risque de vacance locative. Plus-value imposable à la revente. Plafonnement des niches fiscales.

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne à long terme permettant de se constituer un complément de retraite tout en bénéficiant d'un avantage fiscal immédiat. Créé par la loi PACTE en 2019, il remplace les anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO, Article 83). Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, générant une économie d'impôt proportionnelle à votre TMI. Le simulateur PER permet de calculer et visualiser ces éléments.

Capitalisation au taux IS (15-25 %) vs IR (jusqu'à 62,2 %). Régime mère-fille: quasi-exonération des dividendes inter-sociétés. Levier pour les investissements (immobilier, financier). Facilite la transmission (donation de titres, Pacte. Dutreil). Possibilité de convention de trésorerie entre sociétés. Coûts de gestion annuels (comptabilité, juridique). Double imposition à la distribution. Complexité juridique et administrative. Fiscalité de sortie (dissolution, cession) IFI si prépondérance immobilière.

Aucun revenu pendant le démembrement: le nu-propriétaire ne perçoit aucun loyer pendant 15 à 20 ans — s'assurer de ne pas avoir besoin de revenus complémentaires. Liquidité très faible: la revente de la nue-propriété avant le terme est possible mais difficile et décotée. Qualité de l'usufruitier: privilégier un bailleur social ou institutionnel solide — risque de non-entretien en fin de bail. État du bien au terme: l'usufruitier doit restituer le bien en bon état, mais des litiges sont possibles. Pas de déduction des intérêts: depuis la loi de finances 2012 (art. 13-5 CGI), les intérêts d'emprunt ne sont plus déductibles des revenus fonciers en nue-propriété temporaire. Revalorisation incertaine: la plus-value au terme dépend du marché immobilier — pas de garantie.

Marché immobilier stable, faible volatilité historique. Franc suisse — valeur refuge, protection contre l'inflation EUR. Déductibilité des intérêts hypothécaires et frais d'entretien (contre la valeur locative). Pas de taxe sur les plus-values pour les personnes physiques non-professionnelles (hors LIFD, sauf cantons avec impôt spécial). Qualité de vie et infrastructures exceptionnelles (stations alpines, lac Léman). Lex Koller : accès restreint, contingents limités, délais d'autorisation. Valeur locative imposable même sans location effective.

Le simulateur Charges Copropriété Déductibles permet d'explorer ce sujet. Au régime réel d'imposition des revenus fonciers, les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs loyers les charges réellement engagées pour l'entretien et la conservation de leur bien. L'article 31 du CGI dresse la liste limitative des charges déductibles. Pour les charges de copropriété, il convient de distinguer les charges déductibles (liées à la conservation du bien), les charges partiellement déductibles (provisions pour travaux inscrites au budget prévisionnel, déductibles l'année de l'appel) et les charges non déductibles (parts récupérables sur le locataire, fonds de réserve).

Au moment de la retraite, le titulaire d'un PER (Plan d'Épargne. Retraite) doit choisir comment récupérer son épargne: en capital (une somme unique), en rente viagère (revenus réguliers à vie), ou un mix des deux. Ce choix est crucial car il impacte fortement la fiscalité et les revenus disponibles pour toute la durée de la retraite. Le simulateur. Sortie PER: Capital vs. Rente permet de calculer et visualiser ces éléments.

Loc'Avantages (anciennement "Louer abordable" ou "Cosse") est un dispositif fiscal permettant aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt allant de 15% à 65% de leurs revenus fonciers bruts, en échange d'un engagement à louer leur bien à un loyer inférieur au marché. Ce simulateur compare le rendement d'une location classique avec les différents niveaux de conventionnement. Loc'Avantages.