Complément versé par l'employeur sur l'épargne salariale du salarié. Plafonné à 8% du PASS (3 709 € en 2025) pour le PEE et 16% du PASS pour le PERCOL. Exonéré d'impôt sur le revenu.
Assurance-vie succession
Les capitaux versés aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (art. L132-12 Code des assurances) et bénéficient d'un régime fiscal propre. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (jusqu'à 700 000 €) ou 31,25 % (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € puis droits de succession classiques (art. 757 B CGI).
Base d'imposition
Assiette sur laquelle s'applique le taux communal. Égale à 50 % de la valeur locative cadastrale revalorisée — l'abattement de 50 % est censé représenter les frais de gestion théoriques. C'est cette base qui multipliée par le taux donne le montant de taxe foncière hors TEOM.
Carried interest transfrontalier
Quote-part de plus-value versée aux gestionnaires de fonds (private equity, venture capital) en rémunération de leur performance. En France, le carried interest bénéficie d'une imposition au taux de 30% (PFU) sous conditions strictes (art. 150-0 A et 163 quinquies C CGI). En cas de mobilité internationale, la qualification et l'imposition varient selon la résidence du gestionnaire au moment de l'acquisition des droits et de la réalisation.
CEL (Compte Épargne Logement)
Produit d'épargne logement à taux variable (révisé 2×/an), sans durée minimale de détention. Versements et retraits libres (minimum 300 € de solde). Plafond : 15 300 €. Taux 2026 : 1 % brut. Doit être ouvert dans la même banque que le PEL si on en détient un. Permet également d'obtenir un prêt épargne-logement (max 23 000 €).
FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques)
Véhicule d'investissement français permettant d'accéder au Private Equity avec une fiscalité avantageuse (exonération d'IR sur les plus-values si détention supérieure à 5 ans).
Formulaire 3916
Formulaire de déclaration obligatoire pour les résidents fiscaux français détenant des comptes bancaires, des contrats d'assurance-vie ou des contrats de capitalisation ouverts à l'étranger. À joindre à la déclaration de revenus annuelle. L'omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte (10 000 € pour les pays non coopératifs).
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.
IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 M€. En démembrement temporaire, l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur PP.
IFI — Immobilier à l'étranger
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) frappe les résidents fiscaux français sur l'ensemble de leurs actifs immobiliers mondiaux. Les immeubles situés à l'étranger sont inclus dans l'assiette IFI, sous réserve des conventions fiscales bilatérales qui peuvent attribuer l'imposition à l'État de situation du bien. Les actifs immobiliers détenus via des sociétés étrangères sont également concernés à proportion des droits.
IFI — Impôt sur la Fortune Immobilière
Impôt français annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 €, avec un taux progressif de 0,5 % à 1,5 %. À Monaco, aucun impôt équivalent n'existe pour les résidents monégasques.
Immobilier de défiscalisation
Investissement immobilier ouvrant droit à une réduction d'impôt.
Impôt sur la fortune — Suisse (Vermögenssteuer)
Impôt cantonal annuel sur la fortune nette des personnes physiques résidentes en Suisse. S'applique à l'ensemble des actifs mondiaux (immobilier, titres, liquidités, participations) diminués des dettes. Le taux effectif varie selon le canton et la fortune : généralement entre 0,1% et 1% de la fortune nette. Pas d'impôt sur la fortune au niveau fédéral.
IR-PME (Madelin)
Réduction d'impôt de 25% pour la souscription au capital de PME non cotées, plafonnée à 50 000 € (célibataire) ou 100 000 € (couple).
NIF — Número de Identificação Fiscal
Numéro d'identification fiscale portugais, indispensable pour l'ouverture d'un compte bancaire, la location ou l'achat immobilier et l'enregistrement fiscal au Portugal.
Participation exemption (régime mère-fille)
Régime fiscal permettant à une société-mère d'exonérer de l'IS les dividendes reçus de ses filiales (sous conditions de participation et de durée de détention). En France : exonération à 95% des dividendes reçus de filiales détenues à plus de 5% depuis au moins 2 ans. Des régimes équivalents existent en Suisse (réduction pour participation), Chypre et Luxembourg.
PEA (Plan d'Épargne en Actions)
Enveloppe fiscale dédiée aux actions européennes avec exonération d'impôt après 5 ans.
PER
Plan d'Épargne Retraite. Produit d'épargne créé par la loi PACTE (2019) qui se décline en PER individuel, PER collectif (PERCOL) et PER obligatoire (PERO). Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond annuel. La sortie peut se faire en capital ou en rente.
PER (Plan d'Épargne Retraite)
Produit d'épargne retraite créé par la loi PACTE (2019), remplaçant PERP, Madelin et article 83. Versements déductibles du revenu imposable, sortie en capital et/ou rente à la retraite.
PERCOL (Plan d'Épargne Retraite Collectif)
Plan d'épargne retraite d'entreprise issu de la loi PACTE, remplaçant le PERCO. Fonds bloqués jusqu'à la retraite sauf déblocage anticipé (résidence principale, accidents de la vie).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
Plus-value immobilière
Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier, imposé à 19% (IR) + 17,2% (PS) après application des abattements pour durée de détention (exonération IR après 22 ans, exonération totale après 30 ans).
PTZ — Prêt à Taux Zéro
Prêt immobilier sans intérêts ni frais de dossier accordé par l'État aux primo-accédants via les banques partenaires (crédit logement). Le manque à gagner est compensé aux banques sous forme d'un crédit d'impôt (art. 244 quater V CGI). Le montant et les conditions dépendent de la zone géographique, de la composition du foyer, des revenus et du type de logement. Depuis la réforme du 1er avril 2024 (décret n°2024-304), le neuf est réservé au collectif en zones A bis/A/B1.
Rendement net de charges
Ratio (loyers nets de vacance − toutes charges annuelles) / investissement total × 100. Intègre copropriété, taxe foncière, assurances, frais de gestion et provision travaux. Généralement inférieur de 2 à 3 points au rendement brut selon le niveau de charges et la vacance.
SICAR — Société d'Investissement en Capital à Risque
Véhicule luxembourgeois dédié au capital-risque et au capital-investissement (private equity). Agréé CSSF, réservé aux investisseurs avertis. Exonération de tout impôt au Luxembourg sur les revenus tirés de valeurs mobilières à risque. Structure adaptée aux fonds de LBO, venture capital, growth equity.
Taux de remplacement
Ratio entre la pension de retraite perçue et le dernier salaire d'activité. Il permet d'estimer la perte de revenus au moment du départ à la retraite. En France, le taux de remplacement brut moyen est d'environ 74 % pour les salariés du privé.
Taxe d'abonnement
Impôt annuel luxembourgeois sur la valeur nette d'inventaire des fonds (0,01% à 0,05%). Supporté par le fonds, pas par le porteur directement. Correspond à la contribution luxembourgeoise en lieu et place d'une TVA ou d'un IS sur les revenus du fonds.
TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères)
Taxe locale calculée sur la même base que la taxe foncière mais à un taux spécifique voté par la collectivité compétente. Figurant sur le même avis, elle est récupérable sur le locataire en cas de location. Son taux moyen national est d'environ 8 à 12 % de la base imposable.
TMI — Tranche Marginale d'Imposition
Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus du foyer fiscal. Les revenus fonciers s'ajoutent aux autres revenus et sont imposés au TMI correspondant. Pour l'immobilier locatif, les prélèvements sociaux (17,2 %) s'ajoutent systématiquement au TMI, ce qui donne un prélèvement global de 47,2 % au TMI 30 %.
Valeur locative cadastrale (VLC)
Loyer théorique annuel que produirait le bien s'il était loué dans des conditions normales. Fixée administrativement en référence à 1970, elle est revalorisée chaque année par un coefficient national. Elle figure sur votre avis de taxe foncière à la ligne « valeur locative » ou « base avant abattements ».