Barèmes de l'immobilier et du crédit
Taux d'usure, normes HCSF, prêt à taux zéro, IRL et indices des loyers, baux, DPE, APL, MaPrimeRénov' : les valeurs en vigueur.
Aides personnelles au logement (APL)Loyers plafonds par zone et composition (locataire, colocataire), forfait charges (locataire, colocataire), taux TF et TL, loyer de référence LR…
Assurance emprunteur : règles légalesLoi Lemoine (questionnaire médical, droit à l'oubli, résiliation à tout moment), loi Hamon, délai de réponse du prêteur.
Baux commerciaux : durées et révisionRévision triennale, prescription des actions du statut, composition des indices ILC et ILAT.
Baux d'habitation : durées et préavisBail mobilité, délai de révision du loyer, résidence principale, plafonnement temporaire de l'IRL (bouclier loyers).
Copropriété : fonds de travauxCotisation annuelle minimale au fonds de travaux.
Crédit à la consommation : règlesBornes de montant du régime du crédit à la consommation (directive 2023/2225 transposée, applicable au 20/11/2026) et délai de rétractation.
Crédit immobilier : règles légalesIndemnités de remboursement anticipé, remboursement partiel minimal, décompte gratuit.
DPE : seuils et calendrier des interdictions de louerSeuils des classes F et G (énergie primaire et émissions, seuils modulés en altitude), calendrier de décence énergétique (métropole), audit énergétique…
Indice de référence des loyers (IRL)Série trimestrielle de l'IRL (France métropolitaine).
Indice des loyers commerciaux (ILC)Série trimestrielle de l'ILC (base 100 au 1T2008).
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)Série trimestrielle de l'ILAT (base 100 au 1T2010).
MaPrimeRénov' : barème de l'aideForfaits du parcours par geste par catégorie de ménage (avant / après le recentrage du 01/09/2026), parcours accompagné (taux, plafonds de dépenses, saut…
Meublés de tourisme et changement d'usagePlafond de location de la résidence principale en meublé de tourisme, changement d'usage (communes concernées, amende civile).
Normes HCSF du crédit immobilierNorme juridiquement contraignante du Haut Conseil de stabilité financière (D-HCSF-2021-7 du 29/09/2021, modifiée par D-HCSF-2023-2 et D-HCSF-2023-6) : taux…
Plafonds de ressources MaPrimeRénov'Plafonds de revenu fiscal de référence par catégorie de ménage (très modestes = bleu, modestes = jaune, intermédiaires = violet ; au-delà = rose) et taille du…
Prêt à taux zéro (PTZ)Plafonds de ressources (RFR N-2) et d'opération par zone et taille du foyer, tranches de revenus (revenu / coefficient familial), quotités, différé et durée…
Taux d'usureSeuils trimestriels de l'usure (taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent majoré du tiers) par catégorie de prêt aux particuliers, publiés par la…