Assurance emprunteur : règles légales : barème en vigueur
Loi Lemoine (questionnaire médical, droit à l'oubli, résiliation à tout moment), loi Hamon, délai de réponse du prêteur.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Droit à l'oubli — contrat d'assurance prenant fin avant le 71e anniversaire | 71 ans | 1er janvier 2026 |
| Droit à l'oubli (cancer, hépatite C) après la fin du protocole | 5 ans | 2 mars 2022 |
| Résiliation à tout moment — contrats en cours à compter de cette date | 1er septembre 2022 | 1er septembre 2022 |
| contrats conclus à compter de cette date | 1er juin 2022 | 1er juin 2022 |
| Résiliation dans les 12 mois de la signature de l'offre (loi Hamon) | 12 mois | 26 juillet 2014 |
| Prêt remboursé avant le 60e anniversaire | 60 ans | 1er juin 2022 |
| Part assurée par personne en dessous de laquelle aucun questionnaire de santé | 200 000 € | 1er juin 2022 |
| Délai de réponse du prêteur à une demande de substitution | 10 jours ouvrés |
Textes de référence : Loi 2022-270 ; C. consom. L313-30, L313-31 ; C. assur. L113-12-2 ; service-public F1671, F20520 ; rép. min. QE 628 (JOAN 22/11/2022)
Faire le calcul avec ce barème
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