Crédit immobilier : règles légales : barème en vigueur
Indemnités de remboursement anticipé, remboursement partiel minimal, décompte gratuit.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Décompte chiffré gratuit des sommes dues en cas de remboursement anticipé | 1er juillet 2016 | 1er juillet 2016 |
| IRA plafonnées à 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé | 6 mois | |
| IRA plafonnées à 3 % du capital restant dû avant remboursement | 3 % du CRD | |
| Remboursement partiel pouvant être refusé s'il est inférieur à 10 % du capital initial (sauf solde) | 10 % du capital |
Textes de référence : C. consom. art. L313-47 à L313-49, R313-25 ; service-public.gouv.fr F1669 (vérifiée le 16/09/2026)
Faire le calcul avec ce barème
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