Normes HCSF du crédit immobilier : barème en vigueur
Norme juridiquement contraignante du Haut Conseil de stabilité financière (D-HCSF-2021-7 du 29/09/2021, modifiée par D-HCSF-2023-2 et D-HCSF-2023-6) : taux d'effort, durée, différé, seuil de travaux, flexibilité.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le | Évolution |
|---|---|---|---|
| Différé d'amortissement maximal (VEFA, construction, ancien avec travaux) | 2 ans | 1er janvier 2022 | |
| Durée maximale du crédit | 25 ans | 1er janvier 2022 | |
| Durée maximale avec différé | 27 ans | 1er janvier 2022 | |
| Part minimale de la flexibilité réservée aux primo-accédants | 30 % | 1er janvier 2022 | |
| Part minimale de la flexibilité réservée à la résidence principale | 70 % | 1er janvier 2022 | |
| Part de la production trimestrielle pouvant déroger | 20 % production | 1er janvier 2022 | |
| Part de travaux dans le montant total de l'opération ouvrant le différé dans l'ancien (D-HCSF-2023-6) | 10 % du coût total | 24 décembre 2023 | avant : 25 % du coût total |
| Taux d'effort maximal, assurance comprise | 35 % revenus nets | 1er janvier 2022 |
Textes de référence : Décision D-HCSF-2021-7 modifiée (D-HCSF-2023-2, D-HCSF-2023-6 du 18/12/2023, JO 24/12/2023) ; economie.gouv.fr/hcsf ; Banque de France, ERS déc. 2023
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