Baux d'habitation : durées et préavis : barème en vigueur
Bail mobilité, délai de révision du loyer, résidence principale, plafonnement temporaire de l'IRL (bouclier loyers).
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Bail mobilité — durée maximale (non renouvelable) | 10 mois | 25 novembre 2018 |
| durée minimale | 1 mois | 25 novembre 2018 |
| Résidence principale — logement occupé au moins 8 mois par an | 8 mois/an | |
| Délai du bailleur pour demander la révision après la date de révision | 1 an | 27 mars 2014 |
Textes de référence : Loi 89-462 art. 2, 17-1, 25-14 ; loi 2022-1158 art. 12 ; loi 2023-568 art. 2 ; service-public F34759, F13723, F33175 ; ANIL
Faire le calcul avec ce barème
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