Baux commerciaux : durées et révision : barème en vigueur

Révision triennale, prescription des actions du statut, composition des indices ILC et ILAT.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis le
ILAT — poids de l'ICC25 %31 décembre 2011
poids de l'IPC hors tabac50 %31 décembre 2011
poids du PIB en valeur25 %31 décembre 2011
ILC — poids de la moyenne 4 trimestres de l'ICC (à compter de l'indice du 4e trimestre 2021)25 %16 mars 2022
poids de la moyenne 12 mois de l'IPC hors tabac (à compter de l'indice du 4e trimestre 2021)75 %16 mars 2022
Loyer déplafonné — hausse annuelle limitée à 10 % du loyer de l'année précédente10 % du loyer1er septembre 2014
Prescription des actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux2 ans
Révision légale du loyer commercial tous les trois ans3 ans

Textes de référence : C. com. art. L145-33 à L145-60 (L145-38, L145-34, L145-60) ; décret 2022-357 ; décret 2011-2028 ; INSEE (ILC, ILAT) ; entreprendre.service-public F31925

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