Copropriété : fonds de travaux : barème en vigueur
Cotisation annuelle minimale au fonds de travaux.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le |
|---|---|---|
| Cotisation annuelle minimale au fonds de travaux | 5 % budget prév. | 1er janvier 2017 |
| Cotisation annuelle minimale au fonds de travaux si un plan pluriannuel de travaux est adopté (en plus du minimum de 5 % du budget) | 2,5 % travaux PPT | 1er janvier 2026 |
Textes de référence : Loi 65-557 art. 14-2, 14-2-1, 18 ; service-public F34026 (vérifiée le 09/06/2026)
Faire le calcul avec ce barème
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