Crédit à la consommation : règles : barème en vigueur
Bornes de montant du régime du crédit à la consommation (directive 2023/2225 transposée, applicable au 20/11/2026) et délai de rétractation.
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le | Évolution |
|---|---|---|---|
| Montant maximal couvert par le régime | 75 000 € | 1er mai 2011 | à partir du 20 novembre 2026 : 100 000 € |
| Montant minimal couvert par le régime | 200 € | 1er mai 2011 | à partir du 20 novembre 2026 : 0 € |
| Délai de rétractation | 14 jours |
Textes de référence : C. consom. art. L311-1, L312-19 ; directive (UE) 2023/2225 ; ordonnance n° 2025-880 du 03/09/2025 ; service-public F2451, actualité A18451
Faire le calcul avec ce barème
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