DPE : seuils et calendrier des interdictions de louer

Seuils des classes F et G (énergie primaire et émissions, seuils modulés en altitude), calendrier de décence énergétique (métropole), audit énergétique obligatoire avant vente, gel des loyers F/G.

Valeurs en vigueur au 5 novembre 2026 · vérifiées le 2 novembre 2026

Les valeurs

ÉlémentValeurDepuis le
Audit énergétique obligatoire avant vente (maison / monopropriété) classe D1er janvier 203424 août 2021
Audit énergétique obligatoire avant vente (maison / monopropriété) classe E1er janvier 202524 août 2021
Métropole, logements classés E — non décents pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date (métropole)1er janvier 203424 août 2021
Audit énergétique obligatoire avant vente (maison / monopropriété) classe F1er avril 202324 août 2021
Logements classés F — révision, majoration et réévaluation du loyer interdites (métropole)24 août 202224 août 2022
révision et majoration du loyer interdites (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte)1er juillet 20241er juillet 2024
Métropole, logements classés F — non décents pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date (métropole)1er janvier 202824 août 2021
Classe F — consommation d'énergie primaire maximale (borne exclue)420 kWhEP/m²/an1er juillet 2021
consommation d'énergie primaire minimale (borne incluse)330 kWhEP/m²/an1er juillet 2021
émissions maximales (borne exclue)100 kgCO2/m²/an1er juillet 2021
émissions minimales (borne incluse)70 kgCO2/m²/an1er juillet 2021
Classe F en zones H1b, H1c, H2d au-dessus de 800 m d'altitude — ep max500 kWhEP/m²/an1er juillet 2021
ep min390 kWhEP/m²/an1er juillet 2021
ges max110 kgCO2/m²/an1er juillet 2021
ges min80 kgCO2/m²/an1er juillet 2021
Audit énergétique obligatoire avant vente (maison / monopropriété) classe G1er avril 202324 août 2021
Logements classés G — révision, majoration et réévaluation du loyer interdites (métropole)24 août 202224 août 2022
révision et majoration du loyer interdites (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte)1er juillet 20241er juillet 2024
Métropole, logements classés G — non décents pour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date (métropole)1er janvier 202524 août 2021
Classe G — consommation d'énergie primaire minimale (borne incluse)420 kWhEP/m²/an1er juillet 2021
émissions minimales (borne incluse)100 kgCO2/m²/an1er juillet 2021
Classe G en zones H1b, H1c, H2d au-dessus de 800 m d'altitude — ep min500 kWhEP/m²/an1er juillet 2021
ges min110 kgCO2/m²/an1er juillet 2021

Textes de référence : CCH art. L173-1-1, L126-28-1 ; loi 89-462 art. 6, 17-1 ; loi 2021-1104 ; arrêté 31/03/2021 ; ecologie.gouv.fr (guide DPE, décence) ; service-public F37110

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