Meublés de tourisme et changement d'usage : chiffres clés
Plafond de location de la résidence principale en meublé de tourisme, changement d'usage (communes concernées, amende civile).
Les valeurs
| Élément | Valeur | Depuis le | Évolution |
|---|---|---|---|
| Location de la résidence principale en meublé de tourisme — 120 jours par an au plus | 120 jours/an | ||
| Plafond que la commune peut abaisser par délibération motivée, entre 90 et 119 jours | 90 jours/an | 1er janvier 2025 | |
| Autorisation de changement d'usage obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants (et 92, 93, 94) | 200 000 habitants | ||
| Amende civile maximale par local pour changement d’usage sans autorisation | 100 000 € | 21 novembre 2024 | avant : 50 000 € |
Textes de référence : C. tourisme art. L324-1-1 ; CCH art. L631-7, L651-2 ; loi 2024-1039 ; Guide pratique 2025 des meublés de tourisme (DHUP, sept. 2025)
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